Projet de sensibilisation à la déficience auditive
Que faites-vous si vous n'êtes pas satisfait du service reçu de votre ORL, audiologiste, orthophoniste, distributeur d'appareils auditifs ou fournisseur de services.
Les plaintes ou questions au sujet des soins de santé ou autres services peuvent être dirigées à plusieurs endroits.
Première étape :
Les préoccupations doivent premièrement être discutées avec le membre de l'équipe des soins de santé qui a fourni ou supervisé le service, tel que le médecin, l'audiologiste, ou l'orthophoniste. Ou si le problème est relié à d'autres services, parlez au technicien ou distributeur qui vous a vendu l'appareil ou le dispositif.
Prochaine étape :
Si vous être insatisfait de la discussion, vous pouvez envoyer votre plainte à l'institution de santé qui a fourni le service, et ensuite à l'association provinciale ou nationale dont elle est membre. Dans le cas de plainte pour autres services, vous pouvez envoyer votre plainte au gestionnaire de l'entreprise ou à l'autorité provinciale responsable pour la loi sur les appareils auditifs, pour émettre les permis, ou l'organisme pour les permis/réglementation professionnelle.
- Cliquez ici si vous voulez faire une plainte contre votre Oto-rhino-laryngologiste (ORL)
- Cliquez ici si vous voulez faire une plainte contre votre audiologiste ou orthophoniste
- Cliquez ici si vous voulez faire une plainte contre votre distributeur d'appareils auditifs
Plainte au sujet de votre médecin ou ORL
Adressez-vous premièrement au médecin, deuxièmement à l'institution en soins de santé, troisièmement à l'association médicale provinciale, ou à l'Association médicale canadienne (AMC).
L'Association médicale canadienneComité sur l'éthique
1867 Alta Vista Drive
Ottawa, Ontario, K1G 3Y6
1-800-267-9703
- Colombie-Britannique
- Colombie-Britannique Medical Association
115 - 1665 W. Broadway
Vancouver, BC V6J 5A4
Téléphone: 604-736-5551 ou 1-800-665-2262
Pour information: communications@bcma.bc.ca - Alberta
- Le « College of Physicians and Surgeons of Alberta » enquête sur les plaintes concernant les pratiques des médecins. Pour plus d'information, communiquez avec le collège au 780-423-4764 ou sans frais au 1-800-661-4689
- Saskatchewan
- Saskatchewan Medical Association
- Manitoba
- College of Physicians and Surgeons of Manitoba
- Ontario
- Ontario Medical Association
- Québec
- Collège des médecins du Québec
- Terre-Neuve et Labrador
- Newfoundland and Labrador Medical Association
- Société médicale du Nouveau-Brunswick
- Nouvelle-Ecosse
- Doctors Nouvelle-Ecosse
- Ile-du-Prince-Edouard
- Medical Society of Ile-du-Prince-Edouard
- Yukon
- Yukon Medical Council - Sous l'autorité de la loi sur la profession médicale, le « Yukon Medical Council » est responsable pour la réglementation des pratiques médicales et soins médicaux. Pour plus d'information, communiquez avec le « Yukon Medical Council »:
Yukon Medical Council
c/o Registrar of Medical Practitioners
P.O. Box 2703 C-5
Whitehorse, Yukon Y1A 2C6
TéléTéléphone: (867) 667-5111, Télécopieur: (867) 667-3609
Courriel: consumer@gov.yk.ca - Yukon Medical Association
- Territoires du Nord-Ouest
- Northwest Territories Medical Association - TéléTéléphone: 867-920-4575
- Nunavut
- Nunavut c/o the Canadian Medical Association
Autres organismes qui peuvent vous supporter :
- L'Association des malentendants canadiens - www.chha.ca
- Les fournisseurs locaux de services aux personnes sourdes et malentendantes - référez-vous à votre annuaire téléphonique local
Les organismes de réglementation professionnelle pour les orthophonistes et les audiologistes
« Le but des organismes de réglementation professionnelle est, dans l'intérêt du public, de réglementer les professions et de régir ses membres conformément à la loi provinciale sur la santé, et des règlements adoptés par l'organisme de règlementation professionnelle et l'Association canadienne des orthophonistes et audiologistes. »
Audiologiste: Adressez-vous premièrement à l'audiologiste, deuxièmement à l'institution de santé, troisièmement à l'association provinciale d'audiologie ou à l'autorité provinciale responsable pour l'institution. Vous pouvez aussi communiquer avec l'Académie canadienne d'audiologie (ACA) ou l'Association canadienne des orthophonistes et audiologistes (ACOA). La ACA et l'ACOA sont les deux associations représentant cette profession.
Orthophoniste: Adressez-vous premièrement à l'orthophoniste, deuxièmement à l'institution de santé, troisièmement à l'association provinciale d'orthophonie ou à l'Association canadienne des orthophonistes et audiologistes (ACOA).
- Colombie-Britannique
- La C-B n'a pas d'organisme de réglementation professionnelle. Adressez-vous à:
Colombie-Britannique Association of Speech-Language Pathologists and Audiologists
402 - 1755 West Broadway
Vancouver, BC, V6J 4S5
Téléphone: 604-420-2222, Télécopieur: 604-736-5606
Sans frais: 1-877-BCASLPA (222-7572)
Courriel: Communiquez avec l'assistante administrative au bureau du BCASLPA pour des informations au admin@bcaslpa.ca
ou
Association canadienne des orthophonistes et audiologistes
401 - 200 Elgin St.
Ottawa, Ontario, K2P 1L5
Téléphone: 1-800-259-8519
Courriel: caslpa@caslpa.ca
ou
Académie canadienne d'audiologie
250 Consumers Road, Suite 301
Toronto, Ontario, M2J 4V6
Téléphone: 1-800-264-5106
Courriel: caa@canadianaudiology.ca - Alberta
- Alberta College of Speech-Language Pathologists and Audiologists
#209, 3132 Parsons Road
Edmonton, Alberta
T6N 1L6
Téléphone: (800) 537-0589 (sans frais en Alberta) (780) 944-1609
Télécopieur: (780) 408-3925 - Saskatchewan
- Saskatchewan Association of Speech-Language Pathologists and Audiologists
Box 3357
Regina, SK S3P 3H1
Téléphone: (306) 757-3990
Télécopieur: (306) 757-3986
Courriel: saslpa@sasktel.net - Manitoba
- Manitoba Speech and Hearing Association (MSHA)
c/o Deaf Centre Manitoba
4-1172 Pembina Hwy
Winnipeg MB R3T 2A4
Téléphone: (204) 453-4539
Télécopieur: (204) 488-1881 - Ontario
- College of Audiologists and Speech-Language Pathologists of Ontario (CASLPO)
3080 Yonge Street, Suite 5060
Toronto ON M4N 3N1
Téléphone: (416) 975-5347 ou 1-800-993-9459
Télécopieur: (416) 975-8394
Courriel: caslpo@caslpo.com - Québec
- Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec (OOAQ)
235 boul. René-Lévesque Est, bureau 601
Montreal, Quebec H2X 1N8
Téléphone: (514) 282-9123
Télécopieur: (514) 282-9541
Courriel: info@ooaq.qc.ca - Nouveau-Brunswick
- Association des orthophonistes et des audiologistes du Nouveau-Brunswick
147 Ellerdale Avenue
Moncton NB E1A 3M8
Téléphone: (506) 858-1788
Télécopieur: (506) 854-0343
Courriel: nbaslpa@nb.aibn.com - Nouvelle-Ecosse
- La N-E n'a pas d'organisme de réglementation professionnelle. Adressez-vous à :
CAssociation canadienne des orthophonistes et audiologistes
401 - 200 Elgin St.
Ottawa, Ontario, K2P 1L5
Téléphone: 1-800-259-8519
Courriel: caslpa@caslpa.ca
ou
Académie canadienne d'audiologie
250 Consumers Road, Suite 301
Toronto, Ontario, M2J 4V6
Téléphone: 1-800-264-5106
Courriel: caa@canadianaudiology.ca - Ile-du-Prince-Edouard
- L'I.-P.-E. n'a pas d'organisme de règlementation professionnelle. Adressez-vous à:
Association canadienne des orthophonistes et audiologistes
401 - 200 Elgin St.
Ottawa, Ontario, K2P 1L5
Téléphone: 1-800-259-8519
Courriel: caslpa@caslpa.ca
ou
Académie canadienne d'audiologie
250 Consumers Road, Suite 301
Toronto, Ontario, M2J 4V6
Téléphone: 1-800-264-5106
Courriel: caa@canadianaudiology.ca - Terre-Neuve et Labrador
- T-N et Labrador n'ont pas d'organisme de règlementation professionnelle. Adressez-vous à:
Newfoundland and Labrador Association of Speech-Language Pathologists and Audiologists (NLASLPA)
P.O. Box 21212
St. John's, Newfoundland and Labrador
A1A 5B2
Courriel: info@nlaslpa.ca
ou
Association canadienne des orthophonistes et audiologistes
401 - 200 Elgin St.
Ottawa, Ontario, K2P 1L5
Téléphone: 1-800-259-8519
Courriel: caslpa@caslpa.ca
ou
Académie canadienne d'audiologie
250 Consumers Road, Suite 301
Toronto, Ontario, M2J 4V6
Téléphone: 1-800-264-5106
Courriel: caa@canadianaudiology.ca - Territoires du Nord-Ouest
- Les TNO n'ont pas d'organisme de règlementation professionnelle. Adressez-vous à:
Association of Northwest Territorial Speech-Language Pathologists and Audiologists (ANTSLPA)
c/o Katie Scozzafava, Stanton Medical Centre, Speech Pathology Department
550 Byrne Road, P.O. Box 10
Yellowknife NT X1A 2N1
Téléphone: (867) 669-3142, Télécopieur:(867) 920-4271
Courriel: Katie_Scozzafava@gov.nt.ca
ou
Association canadienne des orthophonistes et audiologistes
401 - 200 Elgin St.
Ottawa, Ontario, K2P 1L5
Téléphone: 1-800-259-8519
Courriel: caslpa@caslpa.ca
ou
Académie canadienne d'audiologie
250 Consumers Road, Suite 301
Toronto, Ontario, M2J 4V6
Téléphone: 1-800-264-5106
Courriel: caa@canadianaudiology.ca - Yukon
- Le Yukon n'a pas d'organisme de règlementation professionnelle. Adressez-vous à:
Yukon Speech-Language Pathology and Audiology Association (YSLPAA)
c/o Wendy Kitchen, Special Programs, Department of Education
P.O. Box 2703
Whitehorse, Yukon Y1A 2C6
Téléphone: (867) 393-6423, Télécopieur: (867) 393-6374
Courriel: wendy.kitchen@gov.yk.ca - Nunavut
- Nunavut n'a pas d'organisme de règlementation professionnelle. Adressez-vous à:
Association canadienne des orthophonistes et audiologistes
401 - 200 Elgin St.
Ottawa, Ontario, K2P 1L5
Téléphone: 1-800-259-8519
Courriel: caslpa@caslpa.ca
ou
Académie canadienne d'audiologie
250 Consumers Road, Suite 301
Toronto, Ontario, M2J 4V6
Téléphone: 1-800-264-5106
Courriel: caa@canadianaudiology.ca
ou
Association canadienne des orthophonistes et audiologistes
401 - 200 Elgin St.
Ottawa, Ontario, K2P 1L5
Téléphone: 1-800-259-8519
Courriel: caslpa@caslpa.ca
ou
Académie canadienne d'audiologie
250 Consumers Road, Suite 301
Toronto, Ontario, M2J 4V6
Téléphone: 1-800-264-5106
Courriel: caa@canadianaudiology.ca
Autres organismes qui peuvent vous supporter
- L'Association des malentendants canadiens - www.chha.ca
- Les fournisseurs locaux de services aux personnes sourdes et malentendantes - référez-vous à votre annuaire téléphonique local
Plainte contre votre distributeur d'appareils auditifs ou votre audioprothésiste
Adressez-vous premièrement à votre distributeur, deuxièmement au gestionnaire de l'entreprise, troisièmement à l'autorité provinciale responsable et/ou le Bureau d'éthique commerciale. Afin de vous aider, nous avons inscrit, lorsque disponible, le lien à la loi de votre province qui gouverne la vente d'appareils auditifs. Nous avons aussi inscrit le lien ou l'adresse postale de l'organisme de règlementation professionnelle responsable pour la vente et le service d'appareils auditifs.
- Colombie-Britannique
- Hearing Aid Act
- Board of Hearing Aid Dealers and Consultants (organisme de règlementation professionnelle): :Regina Temus (Registrar
1515 Blanshard
Victoria, B.C. V8W 3C8
Téléphone: 250-952-1502 - Alberta
- Health Professions Act - Hearing Aid Practioners Profession Regulation
- College of Hearing Aid Practioners of Alberta régit la distribution des appareils auditifs en Alberta sous le « Health Professions Act ». Appelez au 1-866-990-4327 ou par courriel registrar@ainsliehearing.com
- Saskatchewan
- The Hearing Aid Act - règlemente les appareils auditifs et le programme d'audiologie - a être abrogé.
- The Hearing Aid Sales and Services Act - régit les entreprises privées en Saskatchewan vendant des appareils auditifs. (non proclamé)
- Saskatchewan Hearing Instrument Practioners Society (SHIPS) - #103-1919 Rose Street
Regina, SK, S4P 3P1
Téléphone: 306-359-6003 ou Courriel: cv.beltone@mellor.ca - Manitoba
- Loi sur les appareils auditifs
- Consommation et corporations - Une division de Finances Manitoba - La loi sur les appareils auditifs règlemente les permis pour les distributeurs d'appareils auditifs par l'intermédiaire de la Régie des appareils auditifs dont les membres sont nommés par le ministre de la Santé. La loi couvre l'examen et la certification des distributeurs d'appareils auditifs. L'Office de la protection du consommateur enquête sur les infractions à la loi alors que la Régie joue un rôle de médiateur lorsqu'il y a des plaintes.
- Ontario
- La vente des appareils auditifs en Ontario est règlementée par la Loi sur les professions de la santé règlementées, Section 31
- La vente des appareils auditifs est régie par le Conseil consultatif de réglementation des professions de la santé
- Québec
- Loi sur les audioprothésistes
- Ordre des audioprothésistes du Québec
- Terre-Neuve
- Hearing Aid Dealers Act
- Health and Community Services, Govt. of Newfoundland and Labrador
Newfoundland and Labrador Hearing Aid Dealers Board P.O. Box 28159, Avalon Mall Postal Outlet
48 Kentmount Road
St. John's, NL A1B 1X0 - Ile-du-Prince-Edouard
- L'I.-P.-E. n'a pas de loi spécifique sur la vente d'appareils auditifs. La ventes et les services sont règlementés par d'autres lois tels que :
- Nouveau-Brunswick
- Le N-B n'a pas de loi spécifique sur la vente d'appareils auditifs. La vente et les services sont règlementés par d'autres lois tels que :
- Nouvelle-Ecosse
- La N-E n'a pas de loi spécifique sur la vente d'appareils auditifs. La vente et les services sont règlementés par d'autres lois tels que :
- Direct Sellers Regulation Act - Section 8
http://www.gov.ns.ca/just/regulations/regs/dsregs.htm
http://www.gov.ns.ca/legi/legc/statutes/direct.htm - Sale of Goods Act
- Direct Sellers Regulation Act - Section 8
- Nunavut
- Nunavut n'a pas de loi spécifique sur la vente d'appareils auditifs.
- Northwest Territories
- Les TNO n'ont pas de loi spécifique sur la vente d'appareils auditifs. La vente et les services sont règlementés par d'autres lois tels que :
- Yukon
- Le Yukon n'a pas de loi spécifique sur la vente d'appareils auditifs. Cependant, le Department of Health and Social Services - Hearing Services, fournit une gamme complète de services en audiologie et pour les appareils auditifs aux résidents de tout âge. Les plaintes devraient être adressées directement au DHSS.
Appareils auditifs achetés par Internet ou commandés par correspondance:
- Don't Let Low-Cost "Hearing Aids" Fool You (pdf)
- Canadian Code of Practice for Consumer Protection in Electronic Commerce - sanctionné par les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la protection du consommateur, 2004. (pdf)
Vous ne pouvez pas trouver la loi qui couvre la vente d'appareils auditifs?Un exemple de la législation provinciale sous laquelle les appareils, dispositifs et services auditifs peuvent se trouver :
- Lois sur la vente d'objets
- Lois sur la protection du consommateur
- Lois sur les pratiques déloyales
- Lois sur la vente directe
- Lois sur les transactions oppressives
- Lois sur la concurrence
- Lois sur les appareils auditifs
Autres organismes qui peuvent vous aider:
- L'Association des malentendants canadiens
- Conseil canadien des bureaux d'éthique commerciale - trouvez un BEC près de vous
- Le Carrefour des consommateurs - Le Bureau de la consommation, Industrie Canada
- Business Practices and Consumer Protection Authority of Colombie-Britannique. Ce site contient beaucoup d'information sur comment faire une plainte et à qui:
PO Box 9244
Victoria, BC V8W 9J2
Téléphone: 604 320-1667, Sans frais: 1 888 564-9963, Télécopieur: 250 920-7181
Courriel: info@bpcpa.ca - Les fournisseurs locaux de services aux personnes sourdes et malentendantes - Référez-vous à votre annuaire téléphonique local
- The Consumers Bureau of Manitoba:
#302 - 258 Portage Ave.
Winnipeg, MB R3C 0B6 - Alberta Office of the Ombudsman