Communiqués de Presse

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Le CIPH opère de la discrimination injustifiée contre les personnes
Ajouté 10-05-2010
Ottawa, le 5 octobre 2010 – L’Association des malentendants canadiens (AMEC), un organisme national représentant des millions de Canadiens qui vivent avec une déficience auditive, demande au Gouvernement du Canada de modifier la terminologie utilisée aux fins des critères d’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) par rapport aux personnes malentendantes. Actuellement, l’utilisation de l’expression dans un “endroit calme”, cause de l’incertitude chez les praticiens qualifiés, médecins ou audiologistes, appelés à remplir le formulaire pour le certificat aux fins du CIPH. Cela résulte en ce que plusieurs citoyens malentendants se voient injustement refuser l’accès au CIPH.

La notion d’“endroit calme” a été traitée dans l’arrêt Barber v. La Reine (2001 CanLii 863), la seule cause où un tribunal s’est penché sur la Loi sur le revenu dans le contexte du CIPH précisément par rapport à la définition d’“endroit calme”. On y retrouve une définition claire [aux paras. 52-55]. Nos recommandations se fondent sur les principes de droit exprimés par le tribunal dans l’arrêt Barber.

Afin de répondre aux nombreuses plaintes concernant l’incertitude des critères actuels, le Groupe de travail de l’AMEC nationale a rédigé une proposition visant une modification qui aurait pour effet de redonner au CIPH son plein effet. Notre position en la matière est appuyée de consultations que nous avons menées à l’échelle du pays, incluant les membres de l’AMEC, ainsi que d’autres associations importantes, notamment l’Association canadienne des orthophonistes et des audiologistes (ACOA), laquelle représente 5 500 orthophonistes et audiologistes, ainsi que l’Académie canadienne d’audiologie (ACA) et VOICE for Hearing Impaired Children.

Peter Julian, NPD – député Burnaby-West a présenté le projet de loi C-577
visant à corriger cette injustice. Pour de plus amples renseignements, consulter notre site Web à www.chha.ca/amec/dtc.php

L’AMEC est la voix des Canadiens malentendants. On y préconise l’autoentraide en offrant par exemple des activités formatives. Son but est une société canadienne pleinement accessible aux personnes malentendantes. On veut,,, Aider à entendre ceux qui aiment écouter.

Renseignements : Louise Normand, Présidente nationale, à reception@chha.ca
Sans frais : 1-800-263-8068

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